Condition générales de vente

Cette page t’explique quelles sont les conditions requises pour qu’on puisse travailler ensemble. Il t’est strictement interdit de recopier tout ou partie de ces conditions générales de vente ou tout autre contenu de ce site web.

👉 Dernière mise à jour le 14/03/2023

Les présentes conditions générales de ventes et de prestations de services régissent les relations contractuelles entre l’entreprise Ordahé | Cocon intérieur – Organisatrice & Révélatrice d’intérieurs et les Clients de l’entreprise.

L’entreprise Ordahé ayant pour représentante légale Maëlle GABORY est inscrite sous le numéro SIRET n° 880 200 159 00015. Le siège social est sis 44550 Saint-Malo de Guersac.

Ordahé développe une activité de Conseil, d’Accompagnement et de Formation en rangement, organisation, désencombrement, gestion du quotidien, décoration d’intérieur, agencement d’espace et analyse Feng Shui, à destination des particuliers et des professionnels sollicitant son intervention.

Article liminaire – Définitions

Client : Personne, à titre professionnel ou particulier, qui souscrit une offre de service auprès de l’entreprise Ordahé moyennant rémunération.

Contrat de prestation de services: Le contrat de prestation de services est formé par l’acceptation des offres proposées par l’entreprise Ordahé ainsi que des présentes conditions générales, qui en sont indivisibles.

Offre : Elle correspond aux conditions particulières des services proposés par l’entreprise Ordahé.

Prestataire : Personne en charge de l’exécution du service proposé, soit l’entreprise Ordahé.

Commande : Confirmation donnée par le Client à l’Offre de prestation de Ordahé en vue de la réalisation de ladite Prestation.

Article 1 – Champ d’application

Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve autres que les réserves légales, à toutes les prestations délivrées par le Prestataire, auprès des Clients. Elles constituent le socle de la négociation commerciale entre Ordahé et le Client.

Conformément à la législation en vigueur, le Prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes conditions générales en fonction des négociations menées avec le Client, par l’établissement de conditions de ventes et de prestations de services particulières. Dans une telle hypothèse, les parties formaliseront par écrit, toute dérogation particulière aux présentes conditions dans le cadre des Offres émises par le Prestataire et acceptées par le Client.

La validation du devis suppose la consultation préalable des présentes Conditions Générales de Ventes et de Prestations de Services (CGVPS). L’acceptation du devis par le client vaut acceptation sans réserve des présentes conditions générales.

Les présentes CGVPS sont applicables à toutes les offres et prestations qui sont passées à l’entreprise Ordahé . Le détail de chaque Offre, sauf Offre personnalisée, est librement consultable à l’adresse internet suivante : https://ordahe.fr ainsi que sur simple demande adressée à l’adresse courriel : maelle@ordahe.fr.

Article 2 – Fixation du prix

Les prix indiqués dans le devis ou la proposition d’intervention sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont exprimés en Euros, hors- taxes, les taxes étant appliquées en sus selon la réglementation en vigueur et le taux applicable. Tout devis émanant du Prestataire est valable dans la limite d’un délai de 30 jours, sauf stipulation contraire. Au-delà de cette date, toute cotation devra être revalidée par la société d’un nouveau devis ou proposition d’intervention. Sauf convention contraire, les paiements s’entendent, nets, sans escompte ni rabais, à la date de règlement figurant sur la facture. Des frais de déplacement peuvent être compris en supplément des tarifs des prestations.

Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client, lors de la fourniture du service.

Article 3 – Commande des prestations

Établissement du devis

A l’issue du diagnostic réalisé par le Prestataire, un devis est établi. Le devis comprend le détail des prestations, leur coût ainsi que les modalités de paiement.

Passation de la commande

La conclusion du contrat entre les parties ne sera considérée comme définitive qu’après la signature du devis personnalisé établi par le Prestataire et contresigné par le Client. Le Client doit retourner à Ordahé le devis sans aucune modification avec la mention « bon pour accord et commande ». Le devis signé vaut acceptation de l’offre et des présentes conditions générales.

A défaut de réception du devis et des présentes CGVPS acceptées et du règlement correspondant à l’acompte, Ordahé se réserve le droit de ne pas commencer la prestation.

Faculté de rétractation

Les Clients ayant la qualité de Consommateur disposent du droit de rétractation prévu à l’article L221-18 du Code de la consommation lorsque le contrat a été conclu à distance ou hors établissement.

Le Client peut ainsi se rétracter, sans donner de motif, dans un délai de quatorze jours ouvrables à compter de la conclusion du contrat. Le Client exerce son droit de rétractation en informant le Prestataire de sa décision de se rétracter par l’envoi, avant l’expiration du délai précité, d’une déclaration écrite exprimant sa volonté de se rétracter. Il ne sera alors facturé au Client aucun frais. Cependant, si un acompte a été versé, il ne lui sera pas restitué.

Les Clients ayant la qualité de Non-Professionnels, dont l’effectif salarial est inférieur ou égal à cinq, bénéficie, en application de l’article L221-3 du Code de la consommation du droit de rétractation ci-dessus rappelé. Celui-ci s’exerce selon les mêmes modalités que celles précédemment développées.

Le Client est informé qu’aucune prestation ne pourra être mise à exécution avant l’expiration du délai légal de rétractation.

Le Client dispose cependant de la possibilité d’exiger l’exécution de la prestation avant l’expiration du délai légal de rétractation conformément à l’article L221-25 du Code de la consommation. Il en formule la demande expresse en cochant la case correspondante au pied des présentes conditions générales. Si dans ce cadre, le Client venait postérieurement à exercer son droit de rétractation dans les délais, celui-ci restera tenu de s’acquitter des prestations alors réalisées ainsi que des frais générés par l’intervention du Prestataire.

Article 4 – Modalités de règlement des sommes dues

Un acompte de 20% du total du devis est demandé au client à la signature de celui-ci. Les règlements sont à effectuer par virement bancaire, chèque ou espèces.

Le solde des prestations est payable à réception de la facture correspondante. Cependant, le Prestataire se réserve la possibilité d’échelonner la facturation totale par appel successifs d’acomptes au fur et à mesure de l’exécution des prestations dans la limite de trois échéances. Le client y consent expressément.

En cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà d’un délai de 30 jours à compter de l’émission de la facture, une pénalité de retard égale à 5% du montant TTC du prix des Services figurant sur ladite facture, sera automatiquement et de plein droit acquis au Prestataire, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable.

En cas de recouvrement judiciaire, le Client supportera tous les frais de mise en demeure et de contentieux, et se verra facturer, à titre de clause pénale, une somme égale à 15% du montant total de la commande qu’il a passée, avec un montant forfaitaire de quarante euros par dossier, et ce, sans préjudice de tous dommages et intérêts ou indemnités que Ordahé pourrait réclamer.

Article 5 – Exécution des prestations

Le Prestataire ne procédera néanmoins à l’exécution des prestations qu’à compter du versement des sommes prévues à l’article IV des présentes conditions générales.

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par le Client.

Ordahé  s’engage à exécuter les prestations avec tout le soin en usage dans sa profession et conformément aux règles de l’art.

L’exécution des prestations détaillées dans le devis font l’objet d’un calendrier d’intervention programmée en concertation avec le Client. Le client souhaitant reporter une intervention prévue par le Prestataire s’engage à l’en aviser dans un délai de 48h avant la date programmée, par mail, à l’adresse : maelle@ordahe.fr. À défaut, l’intervention sera considérée comme exécutée.

Article 6 – Frais de déplacement et de séjour

Les frais de déplacement et les frais de séjour ci-dessous seront à la charge du client :

• Les déplacements inférieurs à un rayon de 30 kms depuis Saint-Malo de Guersac (44) sont inclus dans le prix des prestations.
• Les déplacements en tout autre lieu seront facturés aux frais réels, sur fourniture de justificatifs dématérialisés pour les déplacements en transports en commun, ou au tarif fiscal en vigueur au jour du déplacement pour ceux effectués en voiture personnelle ou de société (distance comptabilisée depuis Saint-Malo de Guersac (44), sauf mention explicite contraire, préalable et écrite).
• Les frais de séjour seront facturés aux frais réels, sur fourniture de justificatifs dématérialisés.

Article 7 – Obligations des parties

Devoir de collaboration du client

À la commande puis lors de l’exécution de la prestation, le Client signalera par écrit toutes les particularités qu’il estime nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Le Client est parfaitement informé et conscient de l’obligation essentielle à laquelle il est tenu, de coopérer de bonne foi avec le Prestataire pour permettre la bonne exécution des prestations. La réalisation de la prestation est liée à une participation active du Client.

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, le client s’engage :

• à fournir au prestataire les informations et documents, nécessaires à la bonne exécution des prestations détaillées, pour les services auxquelles il a souscrit, qu’il garantit être sincères, exactes et complets ;
• à faire en sorte que les interlocuteurs clé et le correspondant soient disponibles tout au long de l’exécution des prestations ;
• à avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l’exécution des prestations.

Le Client garantit l’exactitude, la précision et la complétude des informations et données transmises au Prestataire. Le Client s’engage également à répondre à l’ensemble des sollicitations du Prestataire afin de lui permettre d’exécuter ses prestations avec diligences.

Enfin, en cas de difficulté relationnelle survenant pendant la réalisation de la prestation et plus particulièrement en cas de demande du Client contraire aux principes mis en œuvre par l’entreprise Ordahé, celle-ci se réserve le droit de suspendre immédiatement la Prestation et notamment dans le cas où la poursuite de celle-ci s’avèrerait impossible. Dans une telle éventualité, la totalité de la Prestation sera due.

Obligations du prestataire

• Dans l’exécution de la Prestation

Dans le cadre des relations contractuelles liant le Prestataire au Client, le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens. Le Prestataire s’engage à mettre en œuvre, au profit du Client, l’ensemble des moyens raisonnables et nécessaires à l’exécution de la prestation. Les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage.

• Confidentialité des informations confiées

Les informations recueillies dans le cadre de sa mission par le Prestataire, y compris celles recueillies auprès du personnel du Client, sont strictement confidentielles et celui-ci s’interdit de les divulguer y compris au Client lorsqu’il n’est pas l’auteur. Ainsi, les renseignements obtenus dans le cadre des prestations ne font l’objet d’aucun compte-rendu à l’employeur et demeurent strictement confidentiels. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable d’aucune divulgation si les éléments divulgués étaient dans le domaine public ou s’ils étaient obtenus de tiers par des moyens légitimes.

L’obligation de confidentialité est à durée indéterminée et présente un caractère absolu.

Devoir d’information réciproque des parties

Chacune des Parties ayant en sa possession une information ayant un lien direct et nécessaire avec l’exécution des prestations s’engage à en informer son cocontractant avant toute exécution des obligations réciproques.

Le Client reconnait ainsi avoir reçu du Prestataire préalablement à l’exécution des prestations sus-décrites, toute information, conseil, préconisation sur les détails et la portée des prestations souscrites. Avant de s’engager contractuellement et si besoin est, il appartient au Client d’interroger le Prestataire qui apportera des réponses aux informations complémentaires sollicitées.

Il appartient au Client de porter expressément à la connaissance du Prestataire, ses attentes particulières dès lors qu’elles sont déterminantes de son consentement. À défaut, le Client ne saurait s’en prévaloir et le Prestataire ne sera tenu à l’exécution d’aucune autre prestation que celles figurant dans le devis signé.

Article 8 – Faculté de résiliation du contrat

Le contrat pourra être résilié d’un commun accord entre les Parties. Ordahé se réserve le droit de suspendre ou de résilier toutes les commandes ou contrat en cours du Client. De même, la résiliation sera acquise, sans préjudice de tous dommages et intérêts, et à tout moment dans les cas et conditions ci-après définis :

• En cas d’inexécution suffisamment grave de l’une quelconque des obligations incombant au Client tel que le paiement du prix ou le devoir de collaboration, le Prestataire pourra notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Client, la résolution fautive du contrat, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
• En cas de manquement suffisamment grave du Prestataire dans l’exécution des prestations souscrite par le Client, celui pourra notifier par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au Client, la résolution fautive du contrat, quinze (15) jours après l’envoi d’une mise en demeure de s’exécuter restée infructueuse, et ce en application des dispositions de l’article 1224 du Code civil.
• En cas de non versement de l’acompte prévu à l’article IV des présentes conditions générales dans un délai d’un mois à compter de la signature du devis.

En cas de résiliation du contrat, toute prestation accomplie par le Prestataire sera facturée sur les bases tarifaires présentées au devis signé par le Client. En cas de manquement imputable au Client rendant nécessaire la saisine d’une juridiction, le Client sera tenu d’indemniser le Prestataire de tous les frais exposés par celui-ci pour obtenir l’exécution des obligations découlant pour le Client du contrat souscrit.

Article 9 – Consentement à la prise et à l’exploitation de photographies à des fins exclusivement professionnelles

Pour les stricts besoins du développement de son activité, le Prestataire est susceptible d’être amené à publier sur un support de communication, des photographies de ses interventions.

Le Client consent expressément à la prise et à l’exploitation de photographies susceptibles de permettre son identification, sur tout support de communication.

Le Prestataire s’engage à restreindre l’usage des photographies prises aux seuls besoins professionnels et veillera à informer le client de toute diffusion de la photographie. Ordahé s’engage formellement, dans la mesure où le Client en est opposé, à utiliser ces photographies dans un cadre commercial, afin de respecter son intimité.

Article 10 – Propriété intellectuelle

Tous les éléments, documents, reproductions, images figurant sur le site internet du Prestataire et/ou communiqué au client dans le cadre des échanges sont protégés par le droit d’auteur et sont la propriété exclusive du Prestataire. Toute reproduction, même partielle, est ainsi interdite.

Article 11 – Litiges – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente et de prestations de service et les prestations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par la loi française.

En cas de contestations, litiges ou autres différends éventuels auxquels les contrats conclus en application des présentes conditions générales pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites, les parties s’efforceront de parvenir à un règlement à l’amiable par voie de conciliation, avant tout recours aux tribunaux. Le préalable de conciliation est obligatoire avant toute action judiciaire à peine d’irrecevabilité des demandes. Dans ce cadre le Client et le Prestataire s’engagent à se transmettre par écrit, sous forme de mail ou de courrier, toutes les difficultés ou tous les litiges nés du contrat qui les lie.

En cas de réclamation non satisfaite, le Client doit impérativement formuler son litige, auprès de la société, sous forme de courriel avec accusé de réception, dans un délai d’une année à compter de la fin de la réalisation de la Prestation. Il adresse sa demande à l’adresse suivante : maelle@ordahe.fr. Nous nous efforcerons, sauf difficultés particulières, de traiter toute demande avérée sous un délai maximal de 3 semaines.

Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation, Ordahé s’est doté d’un dispositif de médiation. L’entité de médiation retenue est : C&C Médiation. Si le différend commercial n’est pas résolu, au-delà de 2 mois, vous pouvez déposer votre réclamation, au médiateur de la consommation, sur leur site : www.mediateurconso-bfc.fr (informations et saisine numérique par formulaire) ou par voie postale en écrivant à C&C-Médiation / 37 rue des Chênes – 25480 MISEREY-SALINES.

En cas de nécessité si le désaccord persiste, les parties conservent toute faculté de saisir la juridiction compétente. À défaut de médiation, tout litige relatif à l’interprétation, l’exécution ou la rupture du contrat conclu entre Ordahé et le Client sera de la compétence exclusive des tribunaux français

Article 12 – Dispositions relatives à la protection des données personnelles

Le Client est informé que des données personnelles sont susceptibles d’être enregistrées dans des fichiers internes du Prestataire et consent à leur utilisation conformément à la stricte finalité suivante : l’exécution de la relation contractuelle liant le Prestataire et le Client.

Le recueil et le traitement des données personnelles vise à assurer une prestation efficace et de qualité conforme aux attentes des Clients de l’entreprise ainsi que permettre le suivi de missions (échanges de correspondances, établissement des factures, exécution des prestations de conseil dans le temps). Les données ne font l’objet d’aucune cession à des tiers notamment à des fins de prospection commerciale.

Le Client est informé que Madame Maëlle GABORY (maelle@ordahe.fr es-qualités de gérante de l’entreprise Ordahé est responsable du traitement des données personnelles.

Les données collectées sont conservées durant le temps de l’exécution contractuelle et dans les 3 ans suivants la cessation de celle-ci. A l’issue de celui-ci, le Prestataire s’engage à détruire les données collectées.

Le recueil et le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet https://ordahe.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques de la société Ordahé dans des conditions raisonnables de sécurité sont considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Ordahé s’engage à respecter strictement la confidentialité de toutes les informations, documents, données ou concepts dont elle pourrait avoir connaissance avant, pendant, ou après la réalisation de sa prestation pendant 12 mois ainsi que du contenu des travaux commandés et réalisés. La responsabilité de Ordahé ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement des informations lors du transfert des données, notamment par internet. Par conséquent, il appartient au Client, lors de la commande d’informer Ordahé des moyens de transfert qu’il souhaite voir mis en œuvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

Ordahé s’engage à respecter la vie privée de ses Clients. De même, le recueil et le traitement des données du Client se font dans le strict respect des droits informatiques des personnes concernées tels qu’affirmés dans le Règlement Général de Protection des Données n°2016/679 du 27 avril 2016 et notamment :

• Le droit d’accès :

La personne concernée dispose de la faculté d’accéder aux données recueillies à son égard et avec son consentement. Ce droit s’exerce conformément aux nécessités de fonctionnement de la société Ordahé.

• Le droit de rectification:

La personne concernée dispose de la faculté de demander la modification des données recueillies à son égard et avec son consentement.

• Le droit d’opposition :

La personne concernée dispose de la faculté de s’opposer au recueil des données personnelles à son égard. Cependant, ce droit ne peut s’exercer que dans le juste équilibre des exigences de fonctionnement du Prestataire.

• Le droit à la portabilité des données:

La personne concernée dispose de la faculté d’exiger que les données personnelles le concernant soient transférées à un tiers.

• Le droit à l’oubli numérique:

La personne concernée dispose de la faculté d’ordonner la suppression de l’ensemble des données personnelles le concernant et traitées au sein de l’entreprise Ordahé. Le droit à l’oubli numérique s’exerce dans le juste équilibre avec les exigences de fonctionnement de la société.

• Le droit de définir des directives relatives au sort des données personnelles après mort ou en cas d’impossibilité de s’exprimer sur le sort desdites données.

La personne concernée dispose de la possibilité de définir le sort des données personnelles transmises au Prestataire en cas de survenance d’un décès ou d’une incapacité majeure entrainant une impossibilité totale de communication.

Afin de faire valoir ses droits, la personne titulaire des droits informatiques doit adresser sa demande soit par écrit, au siège de la société, soit en s’adressant au responsable du traitement par mail (maelle@ordahe.fr), soit en utilisant l’onglet « Contact» prévue sur le site internet https://ordahe.fr de l’entreprise Ordahé, en veillant à apporter tous éléments probants justifiant la rectification des données.

En cas de difficulté persistante, la personne concernée est informée de son droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL dont les coordonnées téléphoniques sont les suivantes 01.53.73.22.22 ou via la page internet : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil ou par courrier adressé au 3 Place de Fontenoy à PARIS (75007).